Des Précisions sur la Garantie Perte d'Emploi

L’obtention d’un prêt immobilier est toujours soumise à un certain nombre de garanties et assurances, couvrant généralement, les risques de décès, d’incapacité de travail et de perte d’emploi pendant la durée de remboursement.

Concernant la garantie perte d’emploi appelée aussi assurance chômage, les juges de la Cour d’Appel de Nîmes ont tranché dernièrement sur sa modalité d’application. En effet, ils ont considéré que cette garantie perte d’emploi ne pouvait s’appliquer lorsqu’il y avait rupture conventionnelle d’un salarié avec son employeur de quitter son poste. En fait, ils ont estimé que dans ces conditions, la perte d’emploi résulte de la volonté du salarié et pas de la seule décision de l’employeur, comme lors d’un licenciement.

Ainsi, il est rappelé que la garantie perte d’emploi et l’indemnisation s’y rapportant, ne peut être contestée par les assurances, dès lors que le salarié bénéficiait d’un CDI, qu’il a été licencié, et bénéficie d’un revenu versé par les Assedic.