Fin du Mandat Exclusif ?

Les agents immobiliers attendent avec crainte et impatience début décembre, le projet de loi de Fréderic Lefebvre visant à jeter un sort au mandat de vente exclusif.

Pour ce faire une juste idée, récapitulons l’intérêt d’un mandat exclusif.

Pour les professionnels de l’immobilier, le mandat exclusif permet d’établir une relation de confiance entre le vendeur et l’agent immobilier. En effet, il oblige le professionnel à estimer convenablement le bien à vendre, puisqu’il dispose de l’exclusivité de la commercialisation sur une période de trois mois. Ce délai passé, le mandat est tacitement reconduit sur une période d’un an, avec la possibilité pour le vendeur, d’y mettre un terme par lettre recommandée, à tout moment de son choix.

 En disposant de l’exclusivité, l’agent immobilier est motivé pour investir en communication et visites, du fait de la certitude sur une période donnée, d’être rémunéré lors de la vente du bien. D’autre part, il n’a pas intérêt à se tromper sur l’estimation de la valeur du bien, voire de surestimer celui-ci pour séduire les vendeurs. En effet, il se trouverait en situation de disposer d’un bien à vendre ne correspondant pas au prix du marché, donc invendable, et de ce fait sans perspectives d’honoraires.

Le mandat exclusif permet en réalité d’instaurer une relation de confiance entre les parties dont la règle de base principale est établie sur un service gagnant / gagnant !  

Tout commence par une bonne estimation. Un prix de vente accepté par les vendeurs. Un délai qu’offre le mandat exclusif à l’agence, pour assurer la promotion et commercialisation du bien. La réalisation d’un engagement avec un acquéreur au prix de vente convenu. La mise en place par l’agence d’un suivi du dossier. L’accompagnement des parties chez le notaire chargé de réaliser la vente. La réception pour le vendeur du prix de la vente et pour l’agence du paiement de ces honoraires.

Alors que nous réserve les propositions du législateur, initiées par Fréderic Lefebvre que l’on a connu mieux inspiré …

En premier lieu, rappelons qu’il était tout simplement envisagé de supprimer le mandat exclusif. Mais après contestation générale des professionnels, et un peu de bon sens, le projet devant être déposé, se dirigerait vers une modification de l’exclusivité du mandat qui dorénavant autoriserait le propriétaire à vendre son bien, dans la même période d’exclusivité confiée à l’agence, sans avoir à lui verser d’indemnités. D’autre part le mandat serait d’une durée de trois mois non renouvelable.

Si un tel projet devait voir le jour, il en serait fini de la confiance qu’offre le mandat exclusif. Les vendeurs et professionnels deviendraient dans les faits les perdants de cette nouvelle mesure. En effet, le professionnel n’étant plus seul à vendre le bien, n’engagerait qu’une action commerciale modérée et peu onéreuse, puisque plus certains de percevoir de rémunération pour son investissement et travail.

Pour exemple, comment demander au professionnel de mettre un panneau sur le bien précisant qu’il est à vendre, alors que n’importe quel acheteur pourrait fort de cette information, prendre contact avec les vendeurs et s’engager à acquérir le bien, en faisant l’économie des frais d’agence.

Mieux, rien n’empêcherait des acheteurs d’une moralité douteuse, signant un bon de visite sous un faux nom avec l’agence qui leur ferait découvrir et visiter un bien sous mandat exclusif, de prendre contact par la suite, avec le propriétaire sur place, et de s’engager sous leur vraie identité, à la barbe et aux frais de l’agent immobilier..

Alors, les grands esprits pourraient nous répondre que ces problèmes existent déjà avec les mandats simples et que ces derniers représentent une partie des ventes réalisées. Nous ne pourrions après enquête qu’acquiescer. Mais dans le même temps, rappeler que c’est pour éviter ce genre de problème et de confusion d’ordre commerciale, que le mandat exclusif existe.

Leur préciser d’autre part, que le mandat exclusif donne dans la majorité des cas, satisfaction aux vendeurs et professionnels. Notamment, par le fait qu’il n’y a pas confusion des rôles et que la liberté d’action commerciale dont dispose l’agence, lui permet en général de réduire le délai de vente du bien, principale préoccupation du vendeur. 

La grande question que l’on peut légitimement se poser, c’est l’intérêt de légiférer sur de nouvelles règles contestées par l’ensemble de la profession, refusant de voir dénaturer  le mandat exclusif.

De plus, en l’état des propositions, le vendeur n’y trouvera au bout du compte guère d’intérêt. Certes, ce dernier pourra vendre son bien directement pendant la durée du mandat exclusif et notamment pendant la période incontournable actuelle des trois mois.

Mais dans ce cas pourquoi le confier à une agence ?

En effet, actuellement il dispose de toute latitude pour dénoncer le mandat passé ce délai, sur simple courrier recommandé.

Cette nouvelle règlementation serait-elle de nature à doper les ventes d’un secteur d’activité déjà touché par la crise cette fin d’année ?

Les faits et nombreux exemples de terrain, démontrent dans l’ensemble qu’elle produirait l’effet inverse.

L’heure n’est-il pas pour nos gouvernants d’arrêter de perdre leur temps à légiférer au nom de l’on ne sait quel lobby, de marotte, voire même de quête de loi ou décret portant leur nom ? Ils ne devraient dans ces temps difficiles que s’interroger sur toute action susceptible de créer le dynamisme du marché, de l’emploi et favoriser l’envie d’entreprendre.

Se rappelle t’on, que viennent d’être mises en place, de nouvelles reformes fiscales applicables en 2012, dont la suppression du prêt à taux zéro dans l’ancien et la réforme des plus values, impacteront directement vers la baisse, les ventes à venir.

Tient t’on compte des indicateurs et analystes faisant état d’une probable baisse des ventes à venir sur 2012, de l’ordre de 16% dans l’ancien.

Est-il prit en considération la conjoncture économique française et européenne, instable et sans vraies perspectives. Est-il utile de rappeler l’incertitude sur la santé des banques, dont dépendent en partie les taux d’emprunt à venir. Cette situation ne semble pas être de nature à favoriser le marché de  l’immobilier, dont les acteurs, acheteurs et vendeurs, ont besoin de confiance, pour s’engager sur le long terme.

Et tout cela sans compter sur le constat d’un durcissement des conditions d’accès aux crédits des acquéreurs, déjà institué par l’ensemble des établissements prêteurs.

Enfin, que dire de l’augmentation probable des taux sur 2012, rendant encore un peu plus difficile l’achat d’un bien pour l’ensemble des particuliers ayant recours au crédit.

On peut toujours s’interroger sur l’urgence et l’intérêt de cette reforme  en période de crise économique ! Au regard de ce qui risque d’être prochainement proposé et des perspectives économiques inquiétantes à venir, nous vous demandons Mr Lefebvre Frédéric tout simplement d’abandonner votre projet de loi.

Ainsi votre nom entrera au Panthéon des personnes politiquement responsables.