Libérez Nos Travaux d'Extension..Moins de permis de Construire à Demander

A compter du 1^er Janvier 2012, selon le décret publié au Journal Officiel du 7 Décembre 2011, l’extension de travaux d’agrandissement passe de 20 à 40m², sans avoir recours à une demande de permis de construire.

Dans cette situation, le demandeur réalisera comme seule formalité, une simple déclaration de travaux.

Néanmoins, si l’ouvrage, tenant compte de la surface de l’agrandissement, dépasse 170m², une demande de permis de construire réalisée par architecte reste obligatoire.