Mandat Exclusif : Tempête dans un Verre d'Eau

La réforme du mandat exclusif initiée par Frédéric Lefebvre soutenu par l’association des consommateurs UFC Que Choisir, avait pour objectif dans un premier temps de le supprimer.

S’apercevant de l’incohérence de cette démarche,  le législateur a en second lieu modifié le contenu de sa réforme. Cette deuxième grande idée, devait permettre au propriétaire, pendant la durée du délai légal du mandat exclusif, de vendre directement son bien, sans avoir à verser d’indemnités à l’agence !

Autrement dit de manière détournée, il était proposé dans les grandes lignes, la fin du mandat exclusif…

La Révolte :

Suite à l’union des professionnels de l’immobilier, et notamment des syndicats représentants la profession (Fnaim, Snpi, Unis), contre la réforme du mandat exclusif, la commission du sénat soucieuse d’apaiser les tensions, a adopté ce jour, 3 amendements au projet de loi. Ils seront examinés en séance les 20 et 21 Décembre 2011.

De Nouvelles Propositions : 

La commission du sénat à décidé d’encadrer la pratique des mandats exclusifs.

Les professionnels devront préciser les moyens et actions mis en œuvre pour mener à bien leur mission, ainsi qu’assurer une présentation périodique des résultats de leur action. En cas de non respect de ces engagements, le mandant pourra dénoncer l’exclusivité du mandat.

La commission a préféré, plutôt que d’interdire la reconduction tacite des mandats, renforcer l’information des vendeurs. Les sénateurs en charge des amendements prévoient, concernant les conditions de résiliation du mandat  prévues par la loi Chatel, que l’information du mandant sur sa faculté de dénoncer le mandat avant sa tacite reconduction, soit précisée de manière visible dans les mandats.

D’autre part, pour répondre au manque de sérieux de certains professionnels, la commission prévoit que le défaut de déclaration préalable d’activité lors l’ouverture d’une succursale, demeure passible de sanctions pénales.

Pour Conclure, Peut-être : 

Les propositions d’amendements du mandat exclusif, émanant de la commission de l’économie du sénat, sur lesquels nos sénateurs devront se prononcer en décembre,  semble un juste compromis entre particuliers et professionnels.

En effet, derrière la proposition de la mise en place d’une meilleure information et lisibilité sur les engagements et durées des mandats, celui-ci reste exclusif aux professionnels.

Affaire à suivre….