Plus-value des Terrains a Batir : Actualités sur la Taxation

Avant même son application, les députés amendent la loi concernant la taxation des plus-values sur les terrains. Essayons d’y voir plus clair….

Des nouvelles contraintes fiscales :  

La crise économique longtemps contenue à la porte, s’est glissée une nouvelle fois et de manière sérieuse dans la maison France. Cette situation, a amené le gouvernement à prendre des dispositions économiques peu favorable à certaines  activités professionnelles.

Le secteur de l’immobilier, n’échappant pas à la nouvelle règle, il bénéficie de son cortège de mesures et de nouveaux aménagements fiscaux.

Les principales mesures mises en place sont de deux ordres :

• Le premier, prévu en théorie, pour réaliser des économies, a donné lieu à la suppression du prêt à taux zéro pour les biens anciens sans travaux, et la fin de la loi de défiscalisation Scellier. D’autre part l’accès au PTZ+, pour l’ancien et le neuf, sont dorénavant soumis aux conditions de ressources des acquéreurs, plafonné à 65 875€ par an.
• Le second, consiste  à faire rentrer des recettes supplémentaires, par le biais de nouvelles mesures fiscales.  Pour y parvenir, nos gouvernant, ont réformé  la  fiscalité des taxations sur les plus-values en générale, et notamment celle sur les ventes de terrains.

 Les Délais d'Application : 

Pour rappel, selon la réforme de 2004, lors d’une vente d’un bien n’étant pas considéré comme résidence principale, le vendeur se trouvait exonéré de taxe concernant la plus-value, dès lors que celui-ci était acquis depuis plus de 15 ans.

La nouvelle loi votée le 19 Septembre 2011, consiste à modifier les tranches d’impositions calculées fonction de la  période de revente du bien, ainsi que le délai permettant l’exonération de la plus-value, porté à 30 ans au lieu de 15 précédemment.

L’entrée en application de cette loi était prévu d’exonérer l’ensemble les biens sous compromis enregistrés avant le 25 aout 2011, et pouvant être régularisés par acte authentique d’ici la fin d’année.  

Or, s’il semblait comme suffisant, le délai prévu pour la régularisation des ventes de bien construits, réservé antérieurement au 26 août, apparaissait lui comme trop court pour celles des terrains à bâtir. 

Particularités des Ventes de Terrains à Bâtir : 

En effet, l’acquéreur d’un terrain à bâtir ne dispose pas de la certitude d’obtenir dans les délais, les autorisations à construire, permettant de régulariser la vente. Est-il utile de rappeler la situation actuelle ? La plupart du temps, les délais d’instruction des permis de construire sont artificiellement rallongés, du fait soit de l’incompétence et laxisme de certains instructeurs, mais aussi dans certaines régions, d’une charge trop importante de dossiers à instruire ! Tel est et sera la situation tant que l’on n’aura pas le courage de réformer sérieusement les conditions d’instruction et de délais des permis de construire!

Risques de Paralysie :

Dans cette situation, certains propriétaires engagés avant la nouvelle règle fiscale et soucieux de ne pas être soumis à la taxation sur la plus-value de leur bien, n’hésiteraient pas à résilier le compromis, au motif du non respect des délais de réalisation. Les conséquences d’une pareille situation, pourraient  accentuer dans certaines régions,  la pénurie de terrain à bâtir.

Afin d’éviter cette situation, l’Assemblée Nationale a amendé, en date du 4 septembre, le délai de régularisation des ventes de terrain à bâtir. Celui-ci est dorénavant fixé au 31 décembre 2012 et devrait rassurer, les acteurs d’un marché dont l’horizon s’obscurcit.

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